TERMES ET CONDITIONS
ARTICLE 1- DÉFINITION
Dans ces termes et conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
« Société » désigne ZEXFRET SARL.
« Client » désigne toute personne qui prendra des services, des conseils, des informations auprès de ZEXFRET SARL.
“Enlèvement” désigne toutes les marchandises qui sont collectées auprès des clients aux fins du colis.
« Entreposage » désigne toutes les marchandises qui sont expédiées vers le pays de destination sous forme de colis.
SECTION 2- ACCEPTATION DES CONDITIONS
DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, “NOUS”, “SITE WEB” ET “NOS” SE RÉFÈRENT À ZEXFRET SARL. ZEXFRET SARL EXPLOITE LE SITE INTERNET « www.zexfret.fr ». VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE TOUTES LES INFORMATIONS SUR CE SITE WEB, Y COMPRIS L’ACHAT DE NOS SERVICES, SONT SOUMIS AUX TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS.
NOUS PROPOSONS LES SERVICES SUIVANTS:
https://zexfret.fr/delivery-services-in-uk/
LES INFORMATIONS ET SERVICES SONT DESTINÉS AUX RÉSIDENTS DE LA FRANCE ET DE LA RDC (République Démocratique du Congo).
NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER CET AVIS À TOUT MOMENT ET VOTRE UTILISATION DU SITE WEB À LA SUITE DE TOUTE MODIFICATION REPRÉSENTERA VOTRE ACCEPTATION D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES MODIFIÉES. PAR CONSÉQUENT, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES À CHAQUE FOIS QUE VOUS ACCÉDEZ À NOTRE SITE WEB.
SECTION 3- LIENS VERS UN SITE WEB TIERS
Le site Web peut inclure des liens vers des sites Web tiers qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas responsables de tout préjudice ou dommage lié à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites Web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits tiers doivent être adressées au tiers.
ARTICLE 4- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, ZEXFRET SARL et/ou ses concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle pour tout le matériel sur www.zexfret.fr. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder à partir de www.zexfret.fr pour votre usage personnel sous réserve des restrictions définies dans les présentes conditions générales.
Il ne faut pas:
- Republier le matériel de ZEXFRET SARL
- Vendre, louer ou sous-licencier du matériel de ZEXFRET SARL
- Reproduire, dupliquer ou copier le matériel de ZEXFRET SARL
- Redistribuer le contenu de ZEXFRET SARL
Le nom ZEXFRET SARL, le logo et tous les noms associés, logos, noms de produits et services, conceptions et slogans de ZEXFRET SARL sont des marques commerciales de ZEXFRET SARL ou des concédants de licence de ZEXFRET SARL. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de ZEXFRET SARL. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans sur le site Web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.
SECTION 5- POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE
Les services que nous fournissons ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en rapport avec votre utilisation des services. Tout matériel ou conduite qui, à notre avis, viole cette politique de quelque manière que ce soit peut entraîner la suspension ou la résiliation des services ou la suppression du compte de l’utilisateur avec ou sans préavis.
5.1. Utilisation interdite
Vous ne pouvez pas utiliser les services pour publier du contenu ou vous engager dans une activité qui est illégale en vertu de la loi applicable, qui est préjudiciable à autrui ou qui nous exposerait à une responsabilité, y compris, sans s’y limiter, en relation avec l’un des éléments suivants, dont chacun est interdit par la loi :
- Hameçonnage ou usurpation d’identité
- Distribuer des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code malveillant
- Distribuer de la pornographie ou du contenu pour adultes ou offrir des services d’escorte
- Promouvoir ou faciliter la violence ou les activités terroristes
- Violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété d’autrui
5.2. Mise en vigueur
Vos services peuvent être suspendus ou résiliés avec ou sans préavis en cas de violation de cette politique. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
5.3. Signaler des infractions
Pour signaler une violation de cette politique, veuillez nous contacter.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment, dont vous serez rapidement informé. Si vous voulez vous assurer d’être au courant des dernières modifications, nous vous conseillons de visiter fréquemment cette page.
SECTION 6- DROIT DE REFUSER LA DEMANDE DE SERVICE D’EXPÉDITION
ZEXFRET SARL se réserve le droit de rejeter toute demande d’expédition à sa seule discrétion. Sans limitation, tout envoi contenant un article considéré comme un article réglementé ou une matière dangereuse par l’Association du transport aérien international (IATA) ne sera pas expédié par ZEXFRET SARL. Les envois contenant des articles qui ne peuvent pas être transportés légalement ou en toute sécurité comprennent, mais sans s’y limiter à :
- Animaux
- Végétaux
- Produits chimiques
- Périssables
- Monnaie
- Métaux précieux
- Explosifs
- Parfum
- Pierres précieuses
- Alcool
- Effets négociables au porteur
De plus, les clients ne sont pas non plus autorisés à transporter du LIQUIDE dans les colis. Si un client met des marchandises dangereuses ou liquides sans préavis écrit à ZEXFRET SARL avant la collecte, il sera responsable de ses marchandises qui endommagent d’autres colis à l’intérieur du conteneur et paiera le coût des articles endommagés dans leur intégralité.
ARTICLE 7- CARTONS PLATES GRATUITES
- Les clients peuvent réclamer des cartons plates gratuites pour l’emballage en nous demandant par le lien suivant :
https://zexfret.fr/eforms/demande-dun-carton/16/. - Les clients doivent déposer 50€ pour un carton vide qui doit lui être envoyée et le reste du montant doit être payé par le client avant la collecte. Si un client ne parvient pas à expédier le carton dans les 60 jours, un tel acompte sera automatiquement considéré comme l’achat du carton.
SECTION 8- EMBALLAGE COMMERCIAL
- Les clients doivent payer 20€ pour l’emballage professionnel de leur colis. Pour plus d’informations, voir l’article 16 (5).
- Les clients seront facturés 5€ pour l’emballage de leur colis. Nonobstant tout colis emballé, si nous pensons, à notre seul jugement, que la sécurité est appropriée, nous constatons que votre colis non emballé doit être emballé, nous l’emballerons et facturerons 5€ par colis.
ARTICLE 9- CHANGEMENT DE NOM DU DESTINATAIRE
Pour changer le nom du destinataire, l’expéditeur doit payer 5€ et nous contacter via le lien suivant :
https://zexfret.fr/eforms/modifier-le-nom-du-destinataire/25/
ARTICLE 10- PÉRIODE DE STOCKAGE GRATUIT
Les clients bénéficient d’une période de 7 jours de stockage gratuit dans le pays de destination. Cependant, ZEXFRET SARL se réserve le droit de facturer des frais de surestaries de 3€ par jour et par article ; 10€ par jour pour les véhicules et un pourcentage discrétionnaire pour tout objet de valeur.
ARTICLE 11- ASSURANCE
ZEXFRET SARL propose une couverture d’assurance facultative. La couverture d’assurance coûtera 20% de la valeur totale déclarée. Si le client ne prend pas de couverture d’assurance et qu’une perte ou un accident se produit, ZEXFRET SARL ne couvrira que 50€ et aucune réclamation ne sera faite dans de telles circonstances.
ARTICLE 12- PAIEMENT
- Les clients doivent effectuer le paiement immédiatement après la réservation du FRET AÉRIEN.
- Les clients doivent payer 60 % du coût total du FRET MARITIME immédiatement après l’établissement de la facture, le reste doit être payé dans les 28 jours à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
ARTICLE 13- FRAIS DE RETARD DE PAIEMENT
Les clients doivent payer les FRAIS DE RETARD DE PAIEMENT en cas de solde impayé après la date d’échéance. Les FRAIS DE RETARD DE PAIEMENT s’élèveront à 20€ ou 10 % du solde impayé, selon le montant le plus élevé.
ARTICLE 14- FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Les clients devront payer des frais supplémentaires concernant certains problèmes particuliers de douane et d’expédition.
14.1. AIR PARCEL
- Les clients doivent payer les frais de douane de la RDC pour envoyer des biens électroniques par voie aérienne. Ils seront facturés 15€ par téléphone mobile et 25€ par ordinateur. Néanmoins, il vous est demandé de déclarer le contenu à l’intérieur de votre colis. Si vous souhaitez faire coliser d’autres appareils électroniques, merci de nous contacter à info@zexfret.fr ou +33 777 60 12 21.
- Nous considérons le poids volumétrique pour tout fret aérien ou courrier express. Le poids facturable d’un envoi est basé soit sur le poids physique réel d’un colis, soit sur le poids volumétrique du colis, selon le plus grand. Le poids volumétrique d’un colis est basé uniquement sur sa taille.
14.2. COLIS MER
- Les clients seront facturés 5€ en plus des colis maritimes dépassant le poids autorisé (c’est-à-dire que la taille du petit carton +/- 20kg, d’un carton moyen +/-35kg et d’un gros carton +/- 50kg.
- Les clients doivent payer un supplément sur la base du volume des dimensions supplémentaires si la taille des dimensions régulières dépasse.
ARTICLE 15- SÉCURITÉ
- Il est recommandé aux clients, pour des raisons de sécurité, de ne pas mettre plus d’un quart du carburant dans leurs réservoirs de carburant des véhicules qui sont expédiés sur le conteneur.
- Les clients doivent s’assurer que tous les articles qui sont des générateurs ou similaires à des générateurs ; le réservoir de ces articles est complètement vide de carburant pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 16- RESPONSABILITÉ ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
- ZEXFRET SARL assumera la responsabilité des marchandises du client à partir du jour de la collecte des marchandises auprès du client pour expédier les marchandises dans le stockage/bureau du pays de destination.
- Les clients doivent fournir une signature, une preuve de propriété de toute voiture expédiée ou de tout élément de valeur tel qu’un journal de bord, une facture ou au moins 50 % de l’acompte pour toute expédition.
- Il est de la responsabilité du client de récupérer les colis qui sont acheminés vers l’entrepôt du pays de destination. Toutes les marchandises qui ne sont pas récupérées dans notre entrepôt dans les 60 jours ; les objets de valeur tels que les véhicules, les machines, qui ne sont pas récuperer par les clients dans les 90 jours seront considérés comme des ARTICLES ABANDONNÉS. Les ARTICLES ABANDONNÉS seront vendus pour racheter toutes les dépenses encourues lors de leur expédition et de leur stockage. Si vous avez des réclamations concernant ce problème, veuillez contacter notre « Bureau de France » en appelant le +33 (0) 777 60 12 21. Toutes les réclamations seront acceptées. Le client recevra une lettre de ZEXFRET SARL concernant la question de l’élimination de tout ARTICLE ABANDONNÉ sans aucune action en justice. Passé ledit délai ci-dessus aucune réclamation ne sera prise en compte et le client percevra le solde après déduction des frais.
- Nous expédions également les Téléviseurs sous l’entière responsabilité de l’expéditeur. Dans la plupart des cas comme 80% des cas, les téléviseurs arrivent complètement indemnes. Il y a, cependant, dans une certaine mesure 20% des cas que les téléviseurs peuvent trouver avec des écrans cassés. Vous devez nous contacter avant d’expédier un téléviseur et signer notre “Accord d’expédition de téléviseur” dans lequel vous acceptez d’expédier votre téléviseur après avoir reconnu tous les risques et ne rendez pas ZEXFRET SARL responsable de vos pertes.
- Les clients sont autorisés à utiliser leurs cartons à la place des nôtres. Les clients doivent emballer leurs propres marchandises à leurs risques et périls, néanmoins, ils seront responsables de leur emballage non professionnel/mauvais. ZEXFRET SARL ne sera pas responsable de toute perte causée par un emballage non professionnel/mauvais et ne donnera aucune compensation pour une telle perte. Cependant, il est conseillé aux clients de vérifier le coût à l’aide de notre calculateur automatique sur notre site internet pour décider s’ils souhaitent l’envoyer ou non. Après la collecte, s’ils souhaitent rejeter le coût facturé ; des frais de collecte leur seront facturés et ils prendront leurs propres dispositions pour récupérer leurs envois dans notre entrepôt. Les clients doivent en faire la demande par écrit et effectuer les paiements en conséquence avant que leur demande puisse être acceptée. Ils seront également chargés de rechercher et de trouver leurs cartons.
- ZEXFRET SARL n’est pas responsable des actes et omissions de tiers, tels que, mais sans s’y limiter, les transporteurs, les entreposeurs, les débardeurs, les autorités portuaires et autres transitaires, sauf si ZEXFRET SARL n’a pas fait preuve de diligence raisonnable dans la sélection, l’instruction ou la supervision de ces tiers. Néanmoins, les clients doivent réclamer un colis à la ville de destination immédiatement à la livraison ou à la collecte dans notre bureau. ZEXFRET SARL n’acceptera aucune réclamation formulée après la livraison ou l’enlèvement par le destinataire.
- ZEXFRET SARL NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS OU EN CE QUI CONCERNE CE SITE WEB, LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CE SITE WEB OU LES SERVICES LIÉS AUX TRANSACTIONS EFFECTUÉES SUR CE SITE INTERNET. ZEXFRET SARL NE PEUT PAS GARANTIR LA LIVRAISON À UNE HEURE OU À UNE DATE SPÉCIFIQUE. DANS TOUS LES CAS, ZEXFRET SARL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QUE ZEXFRET SARL AVAIT OU NON CONNAISSANCE QUE DE TELS DOMMAGES PEUVENT SURVENIR.
ARTICLE 17- ANNULATION
- Les clients sont tenus d’annuler tout rendez-vous de toute réservation de collecte effectuée par téléphone, en ligne ou via toute autre plate-forme de médias sociaux telle que WhatsApp, Facebook et autres avant 48 heures. Dans le cas contraire, des frais de rendez-vous manqués ou des frais d’annulation tardive seront facturés aux clients qui seront calculés en fonction des mesures déjà prises ou des dépenses engagées par ZEXFRET SARL.
- Les clients seront tenus de déposer 500€ pour une réservation de VÉHICULE dans laquelle 300€ ne sont pas remboursables en cas d’annulation après la réservation.
ARTICLE 18- FORCE MAJEURE
Tout retard ou échec d’exécution causé par un événement indépendant de la volonté de toute partie (ZEXFRET SARL ou Client) affectée, y compris, mais sans s’y limiter, les actes des autorités gouvernementales, les cas de force majeure, la découverte de conditions matériellement différentes du site, les guerres, émeutes, rébellions, sabotage, incendie, explosions, accidents, inondations, grèves, lock-out ou modifications des lois, règlements ou ordonnances. Dans le cas où une partie a l’intention d’invoquer cette clause de force majeure, cette partie doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais après la survenance de l’événement donnant lieu à la demande de force majeure.
ARTICLE 19- INDEMNITÉ
Les clients acceptent d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ZEXFRET SARL et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, effectués par tout tiers en raison de ou découlant de votre violation de ces Conditions d’utilisation ou des documents auxquels ils font référence ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 20- DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée de ces Conditions. De service, une telle détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute autre disposition restante.
ARTICLE 21- RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles. Ces conditions d’utilisation sont en vigueur à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. Si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou nous soupçonnons que vous avez omis, de vous conformer à toute condition ou disposition des présentes conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à et y compris la date de résiliation ; et/ou en conséquence peut vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 22- LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions générales et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la France.
ARTICLE 23- MODIFICATIONS
ZEXFRET SARL se réserve le droit d’apporter des mises à jour, des changements ou des modifications à ces Termes et Conditions à tout moment. Les clients sont tenus de vérifier ces conditions générales chaque fois qu’ils visitent ce site Web.
ARTICLE 24- COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
RAISON SOCIALE : ZEXFRET SARL.
NUMÉRO D’ENTREPRISE : 11984217
ADRESSE TEMPORAIRE DU SIÈGE SOCIAL : 10 rue des grands champs, 95380 Louvres.
SITE INTERNET : www.zexfret.fr
ARTICLE 25- NOUS CONTACTER
Toute question concernant les Termes et conditions doit nous être envoyée à admin@zexfret.fr.